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Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve aux e-cartes cadeau ci-après dénommées "E-CARTE CADEAU" proposées à la vente par la société FC DIFFUSION, Société Anonyme au capital de 500 000 CHF, dont le siège social est situé en Suisse à LUGANO (6900), Vicolo Nassetta 2, enregistrée en Suisse dans le registre du commerce de Lugano sous le n° CH 660.0.412.994-0, (ci-après « PROMOD » ), sur son site Internet www.promod.ch (ci-après le « Site Internet »).
Les présentes conditions générales de vente ne s'appliquent qu'aux ventes d’E-CARTE CADEAU conclues entre PROMOD et ses clients, personnes physiques majeures non commerçantes (ci-après les « Clients »).
Le fait pour une personne physique, de commander des cartes et e-cartes cadeau sur le site Internet de PROMOD emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PROMOD constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les E-CARTES CADEAU sont proposées à la vente en ligne sur le Site Internet pour les Clients résidant en Suisse.
Les E-CARTES CADEAU sont valables à compter de leur date d'émission jusqu'à la date de fin de validité indiquée sur l’email de confirmation. Les informations relatives au solde disponible et à la date de validité des E-CARTES CADEAU peuvent être consultées en ligne sur le Site Internet.
Les E-CARTES CADEAU peuvent être utilisées dans toutes les boutiques sous enseigne PROMOD, situées en Suisse et sur le site de commerce électronique www.promod.ch.
Elles peuvent être utilisées en une ou plusieurs fois, dans la limite de leur montant, et au besoin être complétées par d'autres moyens de paiement : espèces ou carte de crédit.
Elles ne peuvent être ni échangées, ni remboursées en tout ou partie, notamment à l'échéance de leur date de validité ou en cas de perte ou de vol, ni revendues en contrepartie de leur valeur. En tout état de cause, les E-CARTES CADEAU ne font l'objet d'aucun rendu monnaie, ou autre.
1) Le montant crédité sur l’E-CARTE CADEAU est exprimé en Francs suisse et TTC.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par PROMOD est le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds par PROMOD.
2) Pour passer sa commande en ligne, le Client doit se connecter au site Internet www.promod.ch, selon les modalités suivantes :
Toute commande sur le Site Internet www.promod.ch vaut acceptation et adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente en ligne applicables à la seule vente des E-CARTES CADEAU.
La commande sera confirmée par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par PROMOD et encaissement par PROMOD de l'intégralité du prix.
L'acquisition de l’E-CARTE CADEAU est réalisée contre paiement par le Client du prix figurant sur la confirmation de sa commande.
Le paiement de l’E-CARTE CADEAU s'effectue en ligne par carte de crédit uniquement. Les cartes acceptées sont Visa et Mastercard.
Le compte est débité 1 à 2 jours après l'enregistrement de la transaction bancaire.
Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site www.promod.ch utilise le service de paiement sécurisé HIPAY. Ce service intègre la norme de sécurité Secure Socket Layer (SSL). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises de manière cryptée sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur Promod.
Après la validation de la commande, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé HIPAY. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
L’E-CARTE CADEAU sera transmise par email au bénéficiaire. En cas de non réception de cet email, il sera possible de renouveler l’envoi sur simple demande au service client.
Le transfert de propriété de l’E-CARTE CADEAU et/ou des produits PROMOD achetés à l'aide de cette carte, ne sera réalisé au profit de l'acquéreur, qu'après complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison de ladite carte.
Le transfert des risques de perte et de détérioration de l’E-CARTE CADEAU sera quant à lui réalisé dès remise de l’e-mail de confirmation au bénéficiaire.
Concernant les commandes d’E-CARTES CADEAU, le Client dispose d'un droit de rétractation d'une durée de 14 jours à compter de la validation de la commande, que Client peut exercer sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande.
Toutefois, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé par le Client si l’E-CARTE CADEAU a été utilisé en tout ou partie avant l’expiration de ce délai.
Un formulaire de rétractation lors de commande de l’E-CARTE CADEAU est joint au mail de confirmation de commande.
PROMOD ne sera pas considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure tel que grève et autres mouvements sociaux, émeutes, guerre, catastrophes naturelles ou d'un fait imprévisible et insurmontable émanant d'un tiers au contrat, ou encore en cas de faute imputable au Client ne permettant pas à PROMOD d'exécuter ses obligations.
Le renseignement des données nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations sont nécessaires au traitement et à la livraison des commandes ainsi qu’à l'établissement des factures. Ces données sont destinées l’usage interne de PROMOD. Elles peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires commerciaux de PROMOD.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra en faire la demande sur le site Internet www.promod.ch ou par courrier à l'adresse suivante : PROMOD - Service client Internet, Chemin du Verseau 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, FRANCE.
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